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Syndicat LA CGT MILEE

MILEE ancienne appellation Adrexo - Pas de retard pour le versement des paies !

31 Août 2023

Pour information, les virements des salaires du mois d’août, pour la totalité du Groupe, seront réalisés en date de valeur au 01er septembre 2023.

Aucun retard ne sera à déplorer, quel que soit le statut des salariés.

La pression de la CGT lors du dernier CSE, puis dès le vendredi 25 août dernier, nos mails doublés avec des courriers en recommandé, à la Direction Général du Travail, au tribunal de commerce...etc. auront porté leurs fruits. Car nous étions les seuls à nous insurger, au sujet de l'illégalité de cette action. Déjà qu'un 1er retard avait eu lieu début août d'une journée, concernant les AM et les Cadres, procédé tout aussi hors la loi. La CGT nous ne pouvions pas laisser perdurer ce genre de procédé, avec cette fois quasiment une semaine de retard, toujours pour les AM et les Cadres !

Est-ce que nos actionnaires ont écouté la voix de la sagesse et ils ont mis de l'argent de leurs poches, nous n'en savons rien, mais en tout cas, aucun salaire en retard et c'est tant mieux !

La CGT défendra toujours l'intérêt des salariés, peu importe leur catégorie !

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MILEE ancienne appellation Adrexo - Droit retrait, la procédure

28 Août 2023

Si les salariés ont un motif raisonnable de penser que certaines situations présentent un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé (exemples : Matériel non conforme, locaux non chauffés, la température trop basse ou trop élevé "comme la semaine dernière la canicule pour les zones en vigilance rouge", absence d’équipements de protection collective ou individuelle, risque d’agression), sont autant de situations susceptibles de justifier le droit de retrait des salariés., ils peuvent alors exercer leur droit de retrait et interrompre leurs activités, tant que leur employeur n’a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.

Il est recommandé, pour le salarié qui souhaite exercer son droit de retrait, d’informer son employeur ou son responsable hiérarchique, en indiquant ses raisons. Il est conseillé de transmettre l’information par courriel et aussi mettre en copie un représentant du personnel.

Le salarié exerçant son droit de retraite ne peut pas être sanctionné et son salaire est maintenu.

Références juridiques

Art. L. 4131-1 à L. 4131-4 du Code du travail.
Cass. soc., 17 oct. 1989, n° 86-43272 (salarié qui quitte son bureau sans autorisation et s'installe dans un autre local au motif que les courants d'air dont il se plaint présentent un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé : retrait injustifié) ;

CA Paris, 16 janv. 1992, n° 91/34223 (salarié chargé de conduire un camion de chantier dont les freins sont défectueux : retrait justifié)

CA Douai 20 avril 2012 N° 11/01756 (salarié chargé de nettoyer des voitures dans un atelier dont la température tournait autour de 3 °C : retrait justifié).

Cass. soc., 1er mars 1995, n° 91-43406 (défaut de conformité des installations de l'entreprise avec les normes de sécurité : retrait justifié) ;

Cass. soc., 10 mai 2001, n° 00-43437 (chauffeur de bus qui refuse de conduire un autobus dont il estime que la direction est trop dure et la suspension trop souple, alors que le médecin du travail l'avait seulement déclaré apte à la conduite de véhicules à la direction souple : retrait justifié).

Circulaire n° 93/15 du 25 mars 1993 relative à l'application de la loi n° 82.1097 du 23 décembre 1982 et du décret n° 93.449 du 23 mars 1993.

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